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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


La domiciliation de la société

 Devis gratuit en ligne

Généralités.

Désormais il est possible de domicilier son entreprise à son domicile et ce quelles que soient les clauses de votre contrat de bail et/ou de la copropriété.
Il faut toutefois respecter 2 interdits :

Enfin il faut le notifier par écrit au bailleur (ou au syndic).

 

Durée de la domiciliation.

Si une clause du bail, du règlement de copropriété ou un texte légal (arrêté préfectorale, ...), n'interdit pas cette domiciliation à votre domicile, l'entrepreneur individuel peut y fixer le siège de sa société sans limite de durée. Dans tous les autres cas (et pour les sociétés) la durée est limitée à 5 ans.

 

Déménagement.

Chartered Account En cas de déménagement durant la période d'application de ce droit, il est possible de continuer à fixer le siège de l'entreprise à son domicile.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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