2010 - La Taxe Professionnelle : Redevables, déclaration et exonérations. |
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ARCHIVES 2010 - Redevables concernés.
Il s'agit de tous les établissements exploités au 1er Janvier de l'année.
Recettes TTC
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Obligations |
| CA < 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes) ou < 5 salariés si il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux (soumis à l'IR). |
pas de déclaration sauf si vous possédez plus d'un site sur plusieurs communes ou soumis à plusieurs taux locaux en ce cas remplir la déclaration 1003 S. |
| CA >= 61.000 €uros TTC (152 500 en ventes) et >= 5 salariés s'il s'agit de Bénéfices Non Commerciaux. |
Déclaration 1003 |
En cas de changement d'adresse et/ou de création, si vous êtes soumis à l'obligation de déclaration, une déclaration 1003P sur des bases estimées est requise pour le 31/12 de l'année concernée.
Paiement.
La taxe Pro se paye au choix soit par prélèvement mensuel (par anticipation), soit au 15 décembre de chaque année. Toutefois les redevables qui payent plus de 3.000 €uros de Taxe Professionelle doivent verser un acompte au 15 Juin.
Exonérations.
Il existe certaines exonérations de Taxe Professionnelle dont principalement :
- les auto-entrepreneur ne dépassant pas les seuils du régime durant les 2 premières années,
- les professions artistiques dont les photographes, auteurs, artistes (depuis 2004),
- certaines professions intellectuelles de production d'oeuvres de l'esprit écrites (pas les logiciels - mais les entreprise de presse),
- les professeurs indépendants (si local sans enseigne ni publicité),
- les loueurs en meublés d'une partie de leur habitation personnelle,
- les micro activités ayant optées pour le versement libératoire de l'IR,
- les professionnels de santé pour leur première installation dans les communes de moins de 2.000 habitants,
- les vétérinaires ruraux (depuis 2005),
- les propriétaires et entraîneurs de chevaux de course,
- les jeunes avocats (ex stagiaires) durant 2 ans,
- les mines et exploitations agricoles,
- dans certains cas les entreprises de spectacles vivants et cinématographiques (cinémas de moins de 7.500 entrés/an inclus),
- les établissements d'enseignement privés (reconnus par l'état),
- sur demande jointe à la déclaration annuelle, les biens affectés à la recherche et acquis ou créés depuis le 1er janvier 2003.
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et jusqu'en 2007, l'ensemble des biens éligibles à l'amortissement dégressif dont la première acquisition a eu lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 Décembre 2005. -
au taux dégressif de 75%, 50% puis 25% pour l'ensemble des biens neufs éligibles à l'amortissement dégressif dont la première acquisition a eu lieu après le 1er janvier 2006.
Il existe également un abattement en faveur des artisans dont les bases de taxe professionelle font l'objet d'une réduction de :
- 100 % si l'artisan travaille seul,
- 75 % si l'artisan emploie moins de 2 salariés,
- 50 % si l'artisan emploie moins de 3 salariés,
- 25 % si l'artisan emploie 3 salariés.
En cas de création (ou de reprise d'entreprise en difficulté) il y a en principe exonération la première année et réduction de 50% des bases la seconde. Pour une non remise en cause de cet abattement, il est nécessaire toutefois de déposer une demande 1003 P [www.impots.gouv.fr]
avant le 31 Décembre de l'année de création.
En cas de transfert d'un établissement il est également nécessaire de déposer cette déclaration et même les redevables qui bénéficient d'une exonération temporaire de taxe professionnelle ne sont pas dispensés d'établir cette déclaration.
En cas de cessation d'activité, la taxes n'est due que prorata-temporis au nombre de mois d'activité, il en va de même en cas de liquidation.
Enfin il existe d'autres exonérations liées aux zones d'implantation de la société DOM, PAT, ZFU, ... mais aussi au statut de l'entreprise JEI, ...
Reportez vous à nos fiches concernant ces zones dans la rubrique fiscale du site pour plus d'informations.
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