Contrats Madelins (articles 39, 82 et 83), PEE, PERP, PERCO
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Note : Fiche mise à jour des taux et assiettes applicables au 1er Janvier 2023 - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale [12pmss] = 41.592 €uros contre
41.136 en 2022,
41.136 en 2021,
41.136 en 2020,
40.524 en 2019,
39.732 en 2018,
39.228 en 2017,
38.616 en 2016,
38.040 en 2015,
37.548 en 2014,
37.032 en 2013,
36.372 en 2012,
35.352 en 2011,
34.620 en 2010,
34.308 en 2009,
33.276 en 2008,
32.184 en 2007,
31.068 en 2006,
30.192 en 2005,
29.712 en 2004,
et 29.184 en 2003.
Les contrats collectifs.
Le contrat article 39.
Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation à prestation définie et dont l'adhésion se fait par catégorie de personnel.
Ce contrat est entièrement à la charge de l'entreprise car si le bénéficiaire quitte la société avant le départ en retraite, il n'aura acquis aucun droit; c'est donc un excellent outils de fidélisation des cadres.
Comme tout contrat à prestation définie non individualisée, en contrepartie de l'exonération de cotisation (et de CSG, CRDS) sur ce contrat, les sommes versées sont soumises au choix :
- à une contribution précomptée de 16%
,
des rentes liquidées (à la charge de l'organisme collecteur)
- ou de 24% (12% si la gestion est externalisée)
des primes versées (à la charge de l'entreprise et versé à l'URSSAF).
L'entreprise doit opter définitivement dans les 2 mois de la souscription du contrat.
Mais attention au type de contrat choisi, car dans certains de ces contrats, le coût de l'assurance qu'il engendre n'est pas forcément stable et connu.
Le contrat article 83.
Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation à prestations définies et dont l'adhésion se fait par catégorie de personnel.
Les cotisations versées sur ce type de contrat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire, ni aux charges sociales (dans la limite de 85% du plafond de la sécurité sociale).
De plus un plafond spécifique est prévu de 8 % (19% pour les TNS)
,
de la rémunération annuelle brute plafonnée à 332.736 €uros [8*12pmss] pour les salariés avec un plancher de 4.159 €uros [10%*12pmss].
Le capital retraite ainsi constitué sera soumis à l'impôt sur le revenu à l'échéance et exclusivement versé sous forme de rente viagère, sauf :
- fin de droits au chômage,
- cessation d'activité non salariée suite à liquidation,
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
Le PEE.
Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation qui à l'échéance est servi en capital uniquement et dont l'adhésion se fait pour l'ensemble de l'entreprise après consultation des délégués du personnel s'il y en a, ou sur simple décision du chef d'entreprise.
Ce contrat est par abondement, on verse volontairement une somme et l'entreprise abonde un complément.L'abondement n'est soumis à aucun impôt ni charges sociales et est déductible pour l'entreprise dans la limite de 3.327 €uros/an/salarié [8% * 12pmss]
,
et plafoné à 3 fois le versement effectué par le salarié (pour les entreprises de moins de 100 salariés).
Le capital constitué sur ce type de contrat, peut-être libéré dans les cas habituels de déblocage de la participation, mais également en cas de démission.
Depuis le 15/12/2006, l'abondement n'est plus réservé aux seuls salariés, il est également ouvert au chef d'entreprise dés qu'il existe 1 salarié dans la structure, mais en ce cas le versement du chef d'entreprise en franchise d'impôt est plafoné à 20.796 €uros [1/2 * 12pmss] De plus l'entreprise peut effectuer en franchise d'impôt une provision pour investissement à hauteur de 50% du montant de son abondement (pour les PEE conclus jusqu'au 14/12/2009 dans les entreprises de moins de 50 salariés), 25% sinon.
Le PERCO.
Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation qui à l'échéance est servi en capital mais peut-être converti en rente et dont l'adhésion se fait pour l'ensemble de l'entreprise après accord collectif et à la condition qu'un PEE soit déjà mis en place.
Ce contrat est par abondement, on verse volontairement une somme et l'entreprise abonde un complément. L'abondement n'est soumis à aucun impôt ni charges sociales et est déductible pour l'entreprise dans la limite de 6.655 €uros/an/salarié [16% * 12pmss]
,
et plafoné à 3 fois le versement effectué par le salarié.
Le capital constitué sur ce type de contrat peut-être libéré uniquement en cas de :
- fin de droits au chômage,
- cessation d'activité non salariée suite à liquidation,
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
- surendettement.
De plus l'entreprise peut effectuer en franchise d'impôt une provision pour investissement à hauteur de 50 % (accord conclus avant le 15/12/2009)
du montant de son abondement.
Les contrats individuels.
Le contrat article 82.
Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation qui à l'échéance peut être converti en capital ou en rente et dont l'adhésion est facultative.
Les cotisations versées sur ce type de contrat restent soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire, mais pas aux charges sociales (dans la limite de 85% du plafond de la sécurité sociale) s'il est décidé d'opter pour un paiement sous forme de rente, l'intérêt est donc principalement de constituer un capital retraite peu fiscalisé.
Mais attention la rente ou le capital retraite ainsi constitué sera soumis à l'impôt sur le revenu une seconde fois à l'échéance de la manière suivante :
- Sortie en capital :
- IR ou taux libératoire de 45% (35+10) si fait sur moins de 4 ans
- IR ou taux libératoire de 25% (15+10) si fait sur moins de 8 ans
- IR ou taux libératoire de 17,50% (7,50+10) et abattement de 4.600 €uros (9.200 couple) sinon
- Sortie en rente :
- abattement de 30% si le crédit rentier a moins de 50 ans
- abattement de 50% si le crédit rentier a plus de 50 ans
- abattement de 60% si le crédit rentier a moins de 60 ans
- abattement de 70% si le crédit rentier a moins de 70 ans
Le PERP.
A compter de janvier 2004, chaque contribuable bénéficie d'un droit de contribution à sa retraite en franchise d'impôt qui doit se faire par le biais d'un versement sur un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire). Il existe 3 forme de PERP :
- PERP avec épargne convertie en rente : l'épargne accumulée est convertie lors de la liquidation en rente garantie
- PERP sous forme de rente viagère différée : l'épargne est convertie est convertie dès l'origine en droit à rente à terme
- PERP en point : l'épargne est en fait un achat de points qui correspondent à des droits à rente.
La sortie anticipée du PERP est prévue en cas de :
- fin de droits au chômage,
- cessation d'activité non salariée suite à liquidation,
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
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