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Le rapport de gestion et le rapport sur le contrôle interne

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Le rapport de gestion.

Le rapport de gestion est un document écrit rédigé par le chef d'entreprise (Président, gérant, ...) et adressé aux associés (ou actionnaires) pour rendre compte de l'activité de l'entreprise et de ses filiales par branche d'activité durant la période écoulée et des perspectives d'avenir.
Cabinet Expertise Comptable Il fait l'objet d'un dépôt au greffe avec les comptes annuels de la société, sauf, depuis 2009, pour les EURL et SASU qui ne dépassent pas certains seuils.
Il doit également comporter un certain nombre d'autres informations obligatoires :

 

Le rapport du président.

Expert Comptable Dans toutes les SA qui font appel public à l'épargne, le président doit établir un rapport sur le fonctionnement du conseil d'administration (ou surveillance) et sur les procédures de contrôle interne.
Ce document est déposé au greffe du tribunal avec le rapport de gestion.
En cas d'absence de contrôle interne, il convient de le signaler et d'expliquer pourquoi. Dans la majorité des cas c'est que : "les pouvoirs ne nécessitent pas délégation et sont directement effectués par le directeur et/ou le conseil d'administration".

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