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Les aides au développement des Zones Prioritaires d'Aménagement

Devis gratuit en ligne

Il existe 4 grandes familles de zones donnant droit à des réductions :

Le principe étant un peu complexe il est donc possible d'interroger l'administration sur le sujet selon la procédure du rescrit (l'absence de réponse de l'administration dans les 3 mois vaut réponse positive).

 

ZAFR - Zones à Finalités Régionales

Principe

Ces zones remplacent l'ancien zonage des PAT et des TRPD. Ce zonage pour 2007/2013 est consultable ici.

Expert Comptable L'implantation dans ces Zones permet d'obtenir un certain nombre d'aides :

En cas de reprises d'entreprises en difficultés ces aides peuvent également trouver à s'appliquer sur les même bases de plafonnement.

Plafonnement

Les aides dans ces zones étaient autrefois plafonnées à 225.000 €uros par période de 36 mois, désormais le plafond est celui des aides dites de minimis pour les grandes entreprise et pour les autres il est fixé par : des couts éligibles * un taux de réduction (taux d'intensité).

Les couts éligibles sont les suivants :

Le taux de réduction (d'intensité) est de :

Ce taux est majoré de 29 points les 3 premières années pour les PME et TPE.

 

ZRR - Zone de Revitalisation Rurale.

Principe

Comptable Expert Groupe Les ZRR sont des zones dont la densité de population au kilomètre carré est en déclin (population totale ou active), ou à forte proportion agricole. La liste de ces zones qui sera révisée tous les 5 ans à compter de 2009 est consultable ici.
L'implantation dans ces Zones permet d'obtenir en plus des aides liées aux ZAFR :

Plafonnement

Le plafonnement des ZAFR s'applique aux ZRR, sous réserve de taux de réduction normaux de :

Remise en cause

En cas de délocalisation d'une activité dans les 5 ans les aides doivent être remboursées.

 

ZRD - Zone de Restructuration de la Défense.

Expertise Comptable Les ZRD sont les emprises foncières libérées par la restructuration de la défense.
Jusqu'en 2019, l'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZRR au niveau de l'impôt sur les bénéficies.
Au niveau des charges sociales, l'exonération sur les emploies créer est de 100% durant 3 ans puis 2/3 l'année 4 et 1/3 la cinquième année. Elle est applicable dans les mêmes conditions qu'en ZRR : réservée aux emploies créer et limitée en fonction du SMIC.

 

QQPV - Quartiers Prioritaire de la politique de la ville (ex ZUS - Zone Urbaines Sensibles).

QQPV 'de base'

Les QQPV (ex ZUS) sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué habitat/emploi. La liste de ces zones a été fixée par Décret.
L'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZRR avec en plus : l'accès au dispositif dit des emplois francs (subvention de 5.000 €uros) et l'exonération de Taxe Professionnelle.

 

ZRU - Zone Redynamisation Urbaine.

Les ZRU étaient des ZUS confrontées à des difficultés particulières. La liste de ces zones a été fixée par Décret et elles se sont arrêtées en 2014.
L'implantation dans ces zones ouvrait droit aux mêmes avantages que dans les ZRR (y compris l'exonération de taxe Professionnelle.

 

ZFU - Zone Franche Urbaine.

Expertise Comptable Les ZFU sont des ZRU particulièrement défavorisées.
L'implantation dans les Zones Franches Urbaines permet d'obtenir de droit une exonération totale sur 5 ans des impôts suivants :

Le tout étant soumis au plafond dit de minimis (voir notre fiche technique à ce sujet).

Sauf en matière de taxe Foncière, les exonérations font l'objet d'une sortie dégressive avec une durée totale de 8 ans (100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% la dernière année) durée total de 14 ans (100% - 5 ans / 60% - 5 ans / 40% -2 ans / 20% - 2 ans) si moins de 5 salariés avant le 01/01/2015

A noter qu'à compter de 2012, l'exonération d'impôts ne s'applique que si l'exonération sociale s'applique.

Une Expertise Comptabledéclaration spéciale à joindre à la déclaration de revenu est prévue.

Expertise Comptable De plus du 01/01/2006 au 31/12/2007, la souscription en numéraire, par des entreprises soumises à l'impôt société, au capital de société n'ayant pas une activité civile et implantées en ZFU est déductible extra-comptablement à hauteur de 50% du résultat. Cette déduction est plafonnée à 25 % du capital de la société bénéficiaire et 0.5% du capital de l'entreprise qui souscrit, et génère un engagement d'utilisation des fonds dans la ZFU pour le maintient de l'activité en ZFU et la conservation des titres durant 3 ans.

Comptable Expertise Mais attention, renseignez-vous car certaines activités sont expressément exclues de ces mesures et une contrainte pour l'exonération sociale : 1 salariés sur 2 1/3 des embauchés ou des salariés avant 2012 voir 1/5eme dans les premières ZFU des salariés doivent résider dans le quartier.
Carte des ZFU 2004
Carte des ZFU 2003
Carte des ZFU 1997.

 

BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser.

Groupe Expertise Comptable Les BER sont caractérisées par des références statistiques et sont en 2007 au nombre de 2 (1 en Ariège et 1 en Ardennes). La liste de ces zones a été fixée par Décret.
L'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZFU mais toutes les exonérations : Taxe Pro, Taxe Foncière et impôt sur les bénéfices sont permanentes. La seule condition étant de créer de l'activité dans ces zones entre 2007 et 2013.
Au niveau des charges sociales, l'exonération est de 5 ans 7 ans avant 2015, dans les mêmes conditions qu'en ZFU.
Le tout étant soumis au plafond dit de minimis (voir notre fiche technique à ce sujet).

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