Les plus-values professionelles
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Les Plus-Values professionnelles.
Entreprises soumises à l'IS.
Les plus-values professionnelles sont soumises à l'IS au taux de droit commun, à l'exception des plus-values afférentes aux cessions de titres de participations détenus depuis plus de 2 ans (plus-values à long terme) qui sont exonérées depuis 2007
(sauf pour les titres à prépondérance immobilière et participations de plus de 22,3 Millions d'euros);
ce sous réserve de la non déduction d'une quote-part de frais de 12%
.
Les moins values à long terme continuent à ne pouvoir s'imputer que sur des plus-values à long terme des 10 années à venir.
Les plus-values de cession de brevet sont quand à elle soumise à l'IS au taux réduit de 15 %.
Entreprises soumises à l'IR (et particuliers).
Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, la plus value est à long terme si le bien a été détenu plus de 2 ans et uniquement pour la fraction qui excède les amortissements déduits comptablement (la totalité si le bien est non amortissable).
En ce qui concerne la plus-value à court terme, elle peut faire l'objet d'un étalement sur 3 ans selon le système du quotient.
La plus value à long terme est taxée au taux fixe de 12.8 %
(minoré de 30% dans les DOM -40% en Guyane- et majoré de 17.2
points pour la CSG et la CRDS), et la moins value est reportable sur les 10 années futures.
Les Plus-Values de société à prépondérance immobilière.
Avant, quelle que soit la forme juridique, les plus-values sur titre de société dont l'actif était composé à plus de 50% par des biens immobiliers non utilisés dans le cadre de l'exploitation de la société étaient considérées comme des plus-values immobilières (voir notre fiche technique PV Immobilière des particuliers pour le détail de ce régime d'imposition).
Désormais ce régime ne concerne plus que les sociétés ne relevant pas de l'impôt société (donc SCI avec option à l'IS exclues). Toutes les autres sociétés sont donc soumises au régime des plus-values professionnelles 'classiques'.
Les Exonérations Permanentes.
Ces différents régimes d'exonération ne concernent ni les plus-values immobilières ni celles sur des terrains à bâtir, qui relèvent systématiquement du régime des plus-values immobilières.
Société à l'IR - Durée de détention - PV Immobilière.
Les plus-values immobilières des sociétés soumises à l'IR dont le bien objet de la plus-values était utilisé pour l'exploitation (à 90% au moins), font l'objet d'un abattement pour durée de détention de 10% par année au delà de la cinquième année.
Société à l'IR - Cession de TPE.
Les entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui exploitent le fonds depuis plus de 5 ans
(sauf en cas de dissolution de communauté) et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250.000 €uros HT
en vente (90.000 €uros HT
en prestation de service)
,
sont totalement exonérées d'impôt sur les Plus-Values (CSG/ CRDS incluses). En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaire de moins de 2/5ème, une décote dégressive a été instituée
% d'abattement = (plafond - valeur de cession) / 29% du plafond
Attention les conditions de recettes s'apprécient en faisant la somme des activités par foyer fiscal et par catégorie de revenus (BIC, BNC) et en cas d'activité mixte, il faut faire le calcul en prenant toutes les recettes puis en ne prenant que les recettes de prestations de service et c'est le plus élevé des deux taux qui trouve à s'appliquer.
Les recettes exceptionnelles, primes et indemnités compensant une perte d'actif sont exclues des recettes (sauf terrain à batir).
Société à l'IR ou l'IS - Cession de branche.
En remplacement du régime temporaire (du 16 juin 2004 au 31 Décembre 2005), un régime permanent d'exonération totale de la plus-value de cession de fonds de commerce (CSG/CRDS incluses) sur les départs en retraite (sous 24 mois) et les cessions de branche complète d'activité. Il faut que l'activité soit détenue à plus de 50% par des personnes physiques
depuis au moins 5 ans
et que le prix de cession n'excède pas 500.000 €uros
.
Entre 500.000 et 1.000.000 €uros
, un abattement dégressif est institué
% d'abattement = (1.000.000 - valeur de cession) / 500.000
Les plus-values sur stock et sur immeubles bâtis sont exclues de cette exonération, et seules les cessions de branches d'activités sont concernées, les cessions de droits sociaux sont donc exclues.
Cette exonération s'apprécie opération par opération et il n'est pas possible de la cumuler avec l'exonération précédente concernant les TPE, en revanche elle se cumule avec l'exonération pour durée de détention.
La date de l'opération est celle de l'accord sur le prix et la chose ou en cas d'apport en société, celle retenue sur le plan juridique.
En 2005, le cédant ne devait pas être lié à l'acquéreur, et désormais il suffit qu'il ne soit plus le "gérant" et ne détienne qu'au plus 50% après cession.
Société à l'IR ou l'IS - Départ en retraite.
jusqu'au 31 Décembre 2024, en cas de cessions de titres de sociétés passibles de l'IS ou de l'IR dans le cadre du départ en retraite, un abattement complémentaire fixe de 500 000 €uros est institué avant application de l'abattement renforcé pour durée de détention.
Les Exonérations Temporaires.
Cessions immobilières aux bailleurs sociaux.
Jusqu'au 31 décembre 2011, les plus-values de cession d'un bien immobilier au profit de bailleurs sociaux (HLM) ou de réévaluation libre d'immeubles sont soumises à un taux réduit d'Impôt Société de 19%
.
L'acquéreur devant s'engager à conserver l'immeuble 5 ans (sauf démolition).
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