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Fiches Infos

 

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Quorum et majorité dans les Assemblées Générales Extraordinaires

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Quorum.

Comptable Expertise Pour toutes les sociétés commerciales créées depuis le 2 août 2005, pour les modifications statutaires (sauf mesures plus contraignantes - interdites si appel public à l'épargne), l'AGE ne peut valablement délibérer que si le quorum est réuni :

A défaut d'atteindre ce quorum, la seconde AGE est prorogée à une date postérieure dans un délai maximum de 2 mois et sans condition de quorum.

Toutefois dans les assemblées spéciales (réunissant uniquement une catégorie d'actions), les règles de quorum restent de 1/2 sur première convocation et 1/4 sur seconde convocation.

 

Majorité.

Groupe Expertise Comptable Dans les sociétés de capitaux, les votes en AGE sont décidés à la majorité des 2/3 des associés (actionnaires) présents et/ou représentés ... sauf dérogations spécifiques.
Il existe 3 grands types de dérogations :

 

Exceptions.

Les statuts peuvent toujours prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pour autant pouvoir exiger l'unanimité.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
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Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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