News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Association et impôts commerciaux

Devis gratuit en ligne

Seules, les associations qui sont considérées à caractère lucratif sont soumises aux 3 impôts commerciaux : TVA, Taxe Professionnelle et Impôts Société.
Pour ne pas se voir requalifier de la sorte, il faut d'une part que la gestion soit totalement désintéressée et d'autre part que la règle des 4 P le soit.

 

Gestion désintéressée.

Firm Accountant Chartered La gestion est considérée comme désintéressée dès l'instant où les membres du bureau ne perçoivent aucune rémunération, toutefois une mesure de tolérance a été admise pour les 'grosses' associations dans lesquelles le dirigeant peut être rémunéré à hauteur de 121.572 €uros/an [3 * 12 pmss].

Montant des ressources de l'association Nombre de dirigeant rémunéré
jusqu'à 200.000 €uros Aucun
de 200.000 €uros à 500.000 €uros 1 dirigeant
de 500.000 €uros à 1.000.000 €uros 2 dirigeants
au delà de 1.000.000 €uros 3 dirigeants
Attention si le président de l'association perçoit des revenus d'une autre fonction exercée dans l'association (professeur donnant des cours), alors la gestion n'est plus désinteréssée.

 

Les 4 P : Produits, Public, Prix, Publicité.

Produits.

Une association à but non lucratif ne doit avoir pour but de commercialiser un produit ou service déjà proposé par des sociétés commerciales.

Public.

Une association doit s'adresser à un public fermé : ses adhérents.

Prix.

Les prix pratiqués doivent être faibles et ne pas avoir pour finalité de gagner de l'argent (ce qui ne signifie pas forcément d'en perdre).

Publicité.

La publicité est simplement interdite, sauf campagne de communication directe par les adhérents eux-mêmes.

 

La limitation des profits.

Les associations sont exonérées des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives dans la limite de 62.250 €uros 61.634 / 60.540 avant 2017-2016 par an.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Compta.com

 

 

Account Chartered