News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


La rémunération des mandataires sociaux

Devis gratuit en ligne

La fixation de la rémunération du gérant et président.

Si vous êtes en société (même en EURL) la fixation de la rémunération du gérant ou du président doit être décidée par l'AG avant qu'elle ne soit versée. Cette rémunération pouvant être modifiée à tout instant et sans préavis, le gérant étant toujours révocable 'ad nutum' (sans préavis).
Attention toutefois à ne pas fixer une rémunération 'farfelue' car :

En revanche rien n'interdit de ne pas rémunérer le gérant (ou le président) qui peut travailler 'bénévolement', même si l'objet de l'entreprise est uniquement de vendre la matière grise de son gérant (sociétés de prestations de service pures).

 

La protection du gérant et du président.

Pour faire simple, le gérant et le président n'ont aucun droit : pas de congés payés, pas de salaire minimum (SMIC), pas de repos compensateur, et même pas d'indemnité d'éviction en cas de révocation (sauf préjudice ou accord des parties)... Bref bienvenu chez les patrons !
En revanche, ils n'ont pas d'obligations non plus : pas d'horaires de travail, pas besoin de se présenter au bureau, ni même de justifier de son activité, ... Bref ce sont des électrons libres !

Enfin, le gérant et le président qui bien entendu n'ont aucun droit aux ASSEDICS, peuvent prendre une assurance privée proche du système ASSEDICS, appelée la GSC.

 

Le cumul des fonctions avec un contrat de travail.

Dans beaucoup de sociétés (notament les SA de grands groupes) pour éviter les inconvénients du statut de gérant ou président, et notamment l'absence de couverture ASSEDIC, ces derniers cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail. Ce cumul est légal et permis si :

Même dans des petites structures il est possible d'envisager ce schéma, mais en ce cas je vous conseille vivement de vous adresser aux ASSEDICS pour savoir si elles considèrent que vous avez droit à leur couverture sociale, et en cas de refus oubliez aussi l'abattement FILLON sur les salaires concernant la rémunération du gérant (ou du président) afférente à ce contrat de travail.

 

La rémunération des dirigeants d'associations.

Accountant Chartered Les dirigeants d'associations peuvent percevoir une rémunération sans faire perdre le caractère désintéressé de l'association. Pour ce faire il faut que :

Enfin le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l'association :

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Compta.com

 

 

Account Chartered