Contribution sur les Hauts Revenus |
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Une contribution sur les hauts revenus à été instituée par la loi de finance de 2012. Cette contribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence (plus-value immobilières incluses) et concerne les personnes ayant un revenu de plus de 250.000 €uros (500.000 pour un couple).
Cette contribution dite exceptionnelle car vouée à être non pérenne est toujours en vigueur à ce jour.
Elle faisait partie d'un projet plus global et d'une autre taxe dite de solidarité au taux de 18% qui avait pour finalité de taxer les hauts revenus à 75%. Cette autre taxe a été rejetée par le conseil constitutionnel et a finalement été transformée en charges sociales au niveau des entreprises qui versent des très gros salaires.
Barème.
Le tableau ci-dessous vous présente le barème de cette contribution.
| Montant du revenu | Taux de la contribution |
Lissage.
En cas de revenus exceptionnels, il existe un système de lissage, pour ce faire il faut entre autre que le revenu fiscal de référence de l'année soit égal à plus de 1.5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ET que chacune de ces deux années le revenu fiscal de référence est été inférieur à 250.000 €uros (500.000 pour un couple).
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